Les garanties constructeur

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Un CCMI vous permet de bénéficier de plusieurs garanties constructeur de durées variables. Sachez que dans tous les cas pour faire valoir vos droits à garantie toute demande doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception. Vous trouverez ci-dessous le détail de ces garanties.

La garantie nominative de remboursement

S’il est prévu dans le CCMI des paiements au constructeur avant la date d’ouverture du chantier, leur remboursement doit être garanti par un organisme habilité. Cette garantie doit vous permettre de récupérer les sommes que vous aurez versées avant l’ouverture du chantier dans le cas où le contrat ne prendrait pas effet :

– du fait de la non réalisation d’une condition suspensive dans le délai prévu,
– du fait de la non-ouverture du chantier à la date convenue,
– du fait de l’exercice du droit à rétractation dans le délai de sept jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre recommandée.garantie de remboursement
En l’absence de garantie de remboursement, le constructeur ne peut exiger, à la signature du contrat qu’un dépôt de garantie au plus égal à 3% du prix.

Le dépôt est effectué sur un compte spécial ouvert à votre nom auprès d’un organisme habilité. La garantie doit ABSOLUMENT être NOMINATIVE sinon il vous sera très compliqué de récupérer les sommes versées.

La garantie décennale

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Cette garantie de 10 ans couvre les dommages qui peuvent affecter la solidité de la maison ou la rendre inhabitable. Elle couvre également les dommages venant d’un vice de sol. Les éléments concernés sont le gros œuvre et notamment la toiture, les murs, la charpente, etc.

La garantie biennale

Elle concerne tous les équipements de votre garantie biennalemaison. En cas de défaut, le constructeur doit réparer ou changer l’équipement défaillant. Cette garantie est valable 2 ans à partir de la date de livraison de votre maison. Les équipements concernés peuvent être : les portes, l’évier, les robinets, le ballon d’eau chaude, les fenêtres, l’escalier, l’interphone, l’alarme, les radiateurs, la chaudière, etc.

La garantie de parfait achèvement

parfait achevementA partir de la date de livraison de votre maison durant 1 an si vous constatez le moindre défaut sur votre maison ou ses équipements, le constructeur devra les réparer ou les remplacer. Cela concerne tout type de défaut ou malfaçon à l’exception de ceux liés à une mauvaise utilisation ou à un mauvais entretien de votre part.

 

La garantie Dommage Ouvrage

dommage ouvrage.jpgCette assurance est souscrite par le constructeur avant l’ouverture du chantier. Elle couvre les défauts relevant de la garantie décennale c’est-à-dire ceux pouvant affecter la solidité de la maison. Elle ne prend effet qu’à l’issue de la garantie de parfait achèvement soit la 2ème année et pour une durée de 9 ans.

La garantie de livraison

garantie livraisonCette garantie vous couvre en cas de non-exécution des travaux ou de leur mauvaise exécution tels que prévus au contrat à prix et délais convenus. Cette garantie couvre notamment la liquidation judiciaire ou le redressement judiciaire du constructeur.
Elle prend effet à la date d’ouverture du chantier, le constructeur doit vous remettre une attestation d’assurance nominative. La garantie cesse à réception de la maison, soit à l’expiration du délai de 8 jours après la remise des clés en cas de non-assistance par un professionnel agréé, soit à l’obtention du procès-verbal sans réserve en cas d’assistance par un professionnel agréé, ou à la levée des réserves s’il en existe.

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